Protection des personnes contre les chiens dangereux
ATTESTATION D'APTITUDE ET PERMIS DE DETENTION DEFINITIF
La loi du 20 juin 2008 a introduit l'obligation pour tout propriétaire ou détenteur de chien de 1ère ou de 2ème catégorie de suivre une formation dispensée par un formateur agréé par la Préfecture du Rhône.
Cette formation, d'une durée de 7 heures, comporte une partie théorique relative à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs et à leur prévention ainsi qu'une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur à l'issue de la formation au propriétaire ou détenteur du chien.
Le permis de détention est délivré par la mairie du domicile à tout propriétaire d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie agé de plus d'un an.Ce permis se substitue à l'actuel récépissé délivré lors de la déclaration d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie.Il doit être délivré au plus tard le 31 décembre 2009.
Pour obtenir le permis de détention définitif, les pièces à fournir par le propriétaire ou détenteur du chien sont les suivantes :
- Identification du chien dans les conditions prévues à l'article L.212-20
- Vaccination antirabique du chien en cours de validité
- Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal.Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions
- Pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation du chien
- Conclusion de l'évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire agréé
- Attestation d'aptitude du propriétaire du chien sanctionnant la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents
Formateurs agréés au 22/09/09 :
M.GAY Jean Christophe à Jonage / 06.23.16.44.17 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
M.SARRY Hervé à Bourg de Thisy / 04.74.64.07.46 - 06.03.47.34.08
